Politique de remboursement

1. Champ d'application

La présente politique de remboursement s'applique à l'ensemble des Assets numériques commercialisés sur la Plateforme Maxice Studio (maxicestudio.com). Elle vient préciser les droits et obligations du Client et de l'Éditeur en matière de remboursement, conformément aux dispositions légales applicables.

2. Principe général — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement et en accédant au téléchargement de l'Asset, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que les ventes soient en principe définitives.

3. Cas de remboursement exceptionnellement admis

Par dérogation au principe général énoncé à l'article 2, un remboursement peut être accordé à titre exceptionnel dans les situations suivantes, sous réserve d'examen par l'Éditeur :

• Non-conformité avérée : l'Asset livré ne correspond pas à la description publiée sur la Plateforme au moment de l'achat, et cette non-conformité ne peut être corrigée par l'Éditeur dans un délai raisonnable ;
• Défaut bloquant non résolvable : l'Asset présente un défaut technique majeur empêchant son utilisation dans un environnement FiveM standard et l'Éditeur est dans l'impossibilité d'y remédier ;
• Double achat accidentel : le Client a acquis par erreur deux fois le même Asset, sous réserve que le second achat soit signalé dans les 24 heures et qu'aucun téléchargement supplémentaire n'ait été effectué ;
• Indisponibilité technique de livraison : la Plateforme n'a pas été en mesure de livrer l'Asset dans les 48 heures suivant le paiement en raison d'un dysfonctionnement technique imputable exclusivement à l'Éditeur.

4. Cas expressément exclus du remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

• Changement d'avis du Client après téléchargement de l'Asset ;
• Incompatibilité de l'Asset avec un framework, une ressource ou une configuration tiers non explicitement mentionnée dans la description du produit ;
• Dysfonctionnement lié à la configuration, au matériel ou à l'environnement serveur du Client ;
• Manque de compétences techniques du Client pour l'installation et la configuration de l'Asset ;
• Interdiction ou révocation de serveur FiveM par Cfx.re ;
• Demande de remboursement formulée au-delà du délai de 48 heures suivant l'achat (sauf cas de non-conformité avérée) ;
• Tentative d'utiliser la politique de remboursement de manière abusive ou frauduleuse.

5. Procédure de demande de remboursement

Pour formuler une demande de remboursement, le Client doit :

• Rejoindre le serveur Discord officiel de Maxice Studio ;
• Ouvrir un ticket de support en mentionnant l'objet « Demande de remboursement » ;
• Fournir impérativement : l'identifiant de commande Tebex, le nom de l'Asset concerné, et une description précise et documentée du motif invoqué (captures d'écran, logs, erreurs) ;
• Soumettre la demande dans le délai de 48 heures suivant l'achat, sauf cas de non-conformité avérée.

L'Éditeur s'engage à accuser réception de la demande dans les 24 heures et à rendre une décision motivée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

6. Traitement des remboursements approuvés

Les remboursements approuvés sont traités exclusivement par le biais de Tebex Limited, prestataire de paiement, conformément à ses propres conditions et délais de traitement. Le délai de remboursement est en principe de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la décision d'approbation, selon l'établissement bancaire du Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des délais imputables au système bancaire ou à Tebex.

Tout remboursement approuvé entraîne la révocation immédiate et définitive de la licence d'utilisation associée à l'Asset concerné, ainsi que la suppression de l'accès au téléchargement correspondant.

7. Abus et fraude

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement dont les circonstances laissent présumer une utilisation abusive ou frauduleuse de la présente politique. En cas de fraude avérée (notamment l'utilisation de moyens de paiement non autorisés, le recours systématique et abusif aux remboursements, ou les rétrofacturations injustifiées), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier définitivement le compte du Client concerné et d'engager toute action légale appropriée.

8. Résolution amiable des litiges

En cas de désaccord sur la décision rendue, le Client peut demander un réexamen de sa demande en fournissant des éléments complémentaires probants. L'Éditeur s'engage à examiner toute demande de réexamen de bonne foi. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ou saisir les juridictions compétentes.